iT-News(Ryanair) – La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 10 janvier dernier. Ce contrôle judiciaire pour travail dissimulé est assorti de l’obligation de verser un cautionnement de 5 millions d’euros.
Selon l’AFP, Le placement sous contrôle judiciaire de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, assorti notamment de l’obligation de verser un cautionnement de cinq millions d’euros, a été confirmé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a indiqué une source judiciaire. La compagnie contestait cette mesure ordonnée le 10 janvier par le juge d’instruction qui a mis en examen Ryanair notamment pour travail dissimulé. Ce contrôle judiciaire l’astreint notamment à verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici à février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.
Pour les années 2011 à 2014, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.
« Eluder le paiement de cotisations sociales en France »
Lors de sa mise en examen, le représentant de Ryanair avait fait valoir son droit au silence refusant de répondre aux questions du juge d’instruction alors que le parquet d’Aix-en-Provence soupçonne un possible « système frauduleux visant à affilier exclusivement et artificiellement ses personnels navigants aux organismes sociaux en Irlande, afin d’éluder le paiement de cotisations sociales en France ».
Une première procédure pour dumping social, dont s’était défendue la compagnie, s’était soldée, en octobre 2014, par sa condamnation, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à une amende de 200.000 euros et au versement de quelque 8 millions d’euros de dommages et intérêts aux parties civiles. Un pourvoi est en cours d’examen.
Le Syndicat national français des pilotes de lignes s’est à nouveau constitué partie civile dans cette seconde information judiciaire ouverte en octobre 2013
